Conditions générales de vente en magasin
Version en vigueur au 27/05/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées en magasin Nimestore, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux commandes passées sur le site internet www.nimestore.com.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nimestore
Route de Saussin 62
5020 Temploux – Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0733.839.741
Téléphone : 071/77.13.80
E-mail : client@nimestore.com
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes les ventes sont payables comptant, sans escompte.
Le solde est exigible au moment de l’enlèvement du produit.
Les produits demeurent la propriété de Nimestore jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas d’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande. Dans ce cas, les dispositions légales relatives au crédit à la consommation s’appliquent, notamment en matière de délai de rétractation.
Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Le client est tenu de vérifier immédiatement :
l’état esthétique du produit,
le contenu de l’emballage.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement lors de l’achat, afin d’éviter toute contestation ultérieure liée au transport ou à la manipulation par le client.
3. GARANTIE LÉGALE
Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Les articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge sont d’application.
Nimestore est tenue de cette obligation de garantie.
La garantie légale ne s’applique pas lorsque le défaut résulte :
d’une mauvaise utilisation,
d’une manipulation incorrecte,
d’une détérioration volontaire ou accidentelle,
d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, sans frais, à la remise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
Si cela s’avère impossible ou disproportionné, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le défaut doit être signalé dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur l’a constaté.
Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde préalable de ses données avant tout dépôt en service après-vente.
Nimestore ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de logiciels consécutive à une réparation, une restauration ou une panne.
4. GARANTIES COMMERCIALES PAYANTES (EXTENSIONS DE GARANTIE)
Les conditions des garanties commerciales complémentaires sont précisées dans le contrat remis au client lors de la souscription.
Ne sont notamment pas couverts :
les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil ;
les dommages engageant la responsabilité du client ou d’un tiers ;
les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une installation incorrecte ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ;
les dommages dus à une négligence, à l’utilisation de consommables ou périphériques inadaptés ;
les chocs, chutes ou usages nuisibles à la bonne conservation de l’appareil ;
les pièces consommables (joints, filtres, batteries, accessoires, lampes, brosses, flexibles, etc.) ;
les pannes liées à l’antenne, au branchement ou à la mise en service ;
l’utilisation professionnelle, industrielle ou collective ;
les actes de vandalisme, la force majeure (incendie, foudre, tempête) ou les surtensions électriques ;
les dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne (perte de données, contenu d’appareils, denrées alimentaires, photos, etc.) ;
les dysfonctionnements liés à un logiciel ou à une mauvaise manipulation.
Validité des garanties commerciales
L’application de la garantie commerciale est conditionnée à :
la présentation du ticket de caisse,
la communication du numéro de série de l’appareil.
Toute intervention effectuée par un prestataire non agréé par Nimestore entraîne la nullité de la garantie.
5. TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers.
Cette réglementation vise à protéger l’environnement et la santé humaine.
Trois solutions s’offrent au consommateur :
déposer l’équipement dans une déchèterie ou un point de collecte agréé ;
donner l’équipement à une association à vocation sociale ;
rapporter l’équipement usagé dans un magasin Nimestore, qui s’engage à le reprendre gratuitement.
6. SERVICE CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale.
Service client Nimestore :
Téléphone : 071/77.13.80
E-mail : client@nimestore.com
Adresse : Route de Saussin 62, 5020 Temploux
7. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie, compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Site : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne
Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/odr/